Conditions générales

Dernière modification le 10 août 2017.

Ces conditions générales régissent notre relation avec les usagers et les personnes interagissant avec BiomassNet et ses services. En utilisant BiomassNet, vous acceptez les présentes conditions.

Aide et informations

Vous avez une question sur l’utilisation de BiomassNet ? Visitez notre page FAQ, la réponse à votre question s’y trouve peut-être. Autrement, veuillez contacter : contact@biomassnet.org.

 

Aperçu

  1. Généralités
  2. Avertissement
  3. Stockage d’informations
  4. Notification et retrait
  5. Mauvaise utilisation du service
  6. Utilisation des informations
  7. Copyright et autres droits de propriété intellectuelle
  8. Marques déposées et marques de service
  9. Législation en vigueur
  10. Résolution des litiges
  11. Clause de sauvegarde

1.   Généralités

1.1 BiomassNet est un service et un réseau d’experts en ligne, « le service », exploité et fourni par le Forum pour la Recherche Agricole en Afrique, FARA, Accra, Ghana (Voir page de Contact pour plus d’informations), « le fournisseur ».

1.2 Ces conditions générales sont un accord liant légalement le fournisseur et toute entité naturelle ou légale qui, en tant que bénéficiaire du service, utilise le service à n’importe quelle fin, « l’utilisateur ».

1.3 Des conditions générales individuelles ou des amendements individuels ne sont exécutoires que si conclus par écrit. De même, renoncer à ces conditions formelles ne peut être fait que sous forme écrite.

 

2.  Avertissement

2.1.  Le service est fourni « tel quel » et le fournisseur ne revendique aucune représentation ou garantie, implicite ou explicite, y compris ;- sans s’y limiter ;- toute garantie implicite de qualité marchande ou l’adaptation à une fin particulière ou bien de non-contrefaçon. Le fournisseur ne promet aucun résultat spécifique, conséquence ou résultat de l’utilisation du service.

2.2.  Le fournisseur ne prétend ni ne garantit que les informations et données du service sont précises, actualisées, complètes ou fiables. Le fournisseur n’est pas responsable pour les préjudices, dommages ou désavantages, matériels ou immatériels, causés par l’utilisation ou la non-utilisation du service. Ceci ne s’applique pas aux préjudices, dommages et désavantages causés intentionnellement, imprudemment ou négligemment par le fournisseur.

2.3.  Le fournisseur se réserve le droit de réduire, changer, interrompre ou discontinuer le service ou une partie du service à tout moment et sans notification préalable.

2.4.  Nul n’a le droit d’utiliser le service ; le fournisseur se réserve le droit d’exclure certains utilisateurs, à sa seule discrétion.

 

3.    Stockage d’informations

3.1.  Le service consiste principalement au stockage d’informations, à la demande des utilisateurs.

3.2.  Le fournisseur ne visualise ni n’examine automatiquement ces informations. Le fournisseur n’a donc pas la connaissance actuelle de possibles infractions causées par les informations stockées, à la demande des utilisateurs. Le fournisseur n’est pas responsable de telles informations.

3.3.  Après avoir pris connaissance de telles infractions, le fournisseur agira rapidement pour supprimer les informations correspondantes ou l’accès à celles-ci.

3.4.  Les utilisateurs ont uniquement le droit de demander le stockage exclusif d’informations, dont ils possèdent le droit de stockage et de publication. Les utilisateurs n’ont pas le droit de demander le stockage d’informations enfreignant le copyright, les marques déposées ou les droits de propriété intellectuelle ou autres droits d’une tierce partie.

3.5.  Les utilisateurs s’engagent ainsi à indemniser le fournisseur des réclamations provenant de tierces parties en lien avec toute information stockée à la demande de l’utilisateur. L’indemnisation doit couvrir toutes les dépenses, y compris les frais judiciaires et juridiques.

 

4.    Notification et retrait

4.1. Si un utilisateur croit que certaines informations fournies par le service enfreignent ses droits ou ceux d’une tierce partie, il doit le notifier au fournisseur avant d’entreprendre quelques’ action légale.

4.2.  Après une telle notification, le fournisseur vérifiera rapidement l’information indésirable et, si nécessaire, supprimera l’information ou son accès (Processus de « notification et retrait »).

4.3.  Le fournisseur répondra aussi rapidement que possible à une telle notification, dans un délai maximum de dix jours ouvrés.

4.4.  L’utilisateur n’intentera pas, sous réserve de l’article 10, d’action légale contre le fournisseur, sauf si le fournisseur ignore la notification ou n’y répond pas sous dix jours ouvrés.

4.5.  Le fournisseur n’est donc pas responsable des frais, y compris judiciaires et juridiques, si des mesures légales sont prises au préalable, sauf si le fournisseur a causé l’infraction intentionnellement, imprudemment ou par négligence.

 

5.    Mauvaise utilisation du service

5.1.  L’utilisateur ne doit pas faire une mauvaise utilisation du service. Une mauvaise utilisation comprend, sans limitation :

(a) l’insulte envers les autres utilisateurs;
(b) une récupération massive, manuelle ou automatique, des informations de profil des autres utilisateurs (“data harvesting”);
(c) la publicité pour des produits commerciaux ou services de toutes sortes;
(d) les offres d’emploi et propositions commerciales spontanées;
(e) tous types d’attaque technique sur les serveurs.

5.2.  Tous les comportements cités ci-dessus sont strictement interdits, sauf si l’utilisateur a obtenu une permission écrite préalable du fournisseur.

 

6.    Utilisation des informations

6.1.  Toute information rendue disponible par le fournisseur et les autres utilisateurs à travers le service ne peut être consultée que manuellement par une personne physique utilisant un dispositif ordinaire d’accès à Internet.

6.2.  L’utilisateur n’a pas le droit de publier, partager, vendre ou rendre disponible, pour le compte d’une ou avec une tierce partie, les informations fournies par le fournisseur ou par d’autres utilisateurs via le service.

6.3.  L’utilisateur n’a pas le droit de stocker ou de traiter les données personnelles d’un autre utilisateur, pour un autre but que le but naturel de publication de ces données dans le service par l’utilisateur concerné.

 

7.    Copyright et autres droits de propriété intellectuelle

Le logiciel dirigeant le système, le design du site, les logos et autres graphismes, articles et autres textes ainsi que la base de données sont protégés par copyright et sont la propriété du fournisseur.

8.    Marques déposées et marques de service

Les marques de produits et services peuvent être utilisées sans identification, comme les symboles ® ou TM. Néanmoins, les marques demeurent des marques déposées ou marques de service de leurs propriétaires respectifs et restent protégées par la loi en vigueur. Ces marques déposées et marques de service sont la propriété de leurs propriétaires respectifs et doivent être utilisées sans y porter atteinte.

9.    Législation en vigueur

9.1.  Cette convention est régie et interprétée en vertu des lois de la République du Ghana.
9.2.  La cour du Ghana a compétence non exclusive pour régler les litiges aux termes de cet accord ou en relation avec celui-ci.

10.    Résolution des litiges

10.1.  Dans le cas d’un litige entre un utilisateur et le fournisseur, les deux parties doivent s’efforcer de régler toute dispute, désaccord, réclamation, controverse ou mésentente en lien avec le service, à l’amiable.

10.2.  Toute dispute, désaccord, réclamation, controverse ou mésentente entre un utilisateur et le fournisseur insoluble à l’amiable doit être réglé par arbitrage selon la loi alternative de résolution des conflits (Alternative Dispute Resolution Act), 2010 (Act 798) du Ghana ou de toute modification légale ou toute nouvelle promulgation de ladite loi.

10.3.  La partie souhaitant soumettre un différend à l’arbitrage doit aviser l’autre partie par écrit de son intention.

10.4.  L’arbitrage doit être effectué en anglais, et à Accra, Ghana.

10.5.  La décision arbitrale est définitive et elle lie les parties.

 

11.    Clause de sauvegarde

11.1. Chaque clause et chaque partie de ces conditions générales, ainsi que ses compléments (voir clause 1.3 ci-dessus) doivent, dans toutes les circonstances possibles, être interprétés d’une façon à être effectifs et valides selon la loi en vigueur. Si une clause ou partie de ces conditions générales est invalide ou illégale selon la loi en vigueur, cette clause doit être ineffective seulement à l’étendue d’une telle prohibition ou invalidité et n’invalidera pas le reste de la clause. Dans le cas où une partie de ces conditions générales est jugée invalide ou inapplicable par une cour ou un médiateur, l’utilisateur et le fournisseur s’accordent sur le fait que la cour ou le médiateur a les pouvoirs d’ajuster ces conditions générales de manière à les rendre valides et applicables en respectant le plus possible l’intention originale des parties, sauf si le fournisseur considère le résultat de ces conditions générales comme inadapté.